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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer au département de la taille et autres impositions pour 1725 les collectes des élections de Moulins, Nevers, Montluçon et Guérêt y dénommées seront réunies pour la taille, le sel et autres impôts aux paroisses d'où elles dépendent pour le Spirituel, pour ne faire qu'une seule collecte avec chacune desdites paroisses.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour et : P. Simon, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687752b

Notice n° :  FRBNF33687752