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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires d'offices et droits supprimés avant et depuis le 1er janvier 1722, qui n'ont pas encore fait liquider leur finance, seront tenus d'y faire procéder avant le 1er novembre 1724 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687749f

Notice n° :  FRBNF33687749