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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bois des particuliers et communautés situés dans les provinces de Flandre ; Artois et Hainaut seront régis et administrés conformément à l'ordonnance des eaux et forêts d'août 1669 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687740b

Notice n° :  FRBNF33687740