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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juin 1725 la décharge des droits des fermes générales unies sur les bestiaux venant des pays étrangers, ou qui passeront d'une province dans une autre. Et renouvelle les défenses d'en faire sortir du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687731c

Notice n° :  FRBNF33687731