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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Jeanne Caille, Vve Cressin et autres au triple droit de centième denier, et fait itératives défenses aux intendants et commissaires departis de modérer les peines et amendes portées par les réglements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687725f

Notice n° :  FRBNF33687725