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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les saisies, arrêts et oppositions faites entre les mains des compagnies intéressées dans les fermes et traités d'affaires extraordinaires par les croupiers-participes et créanciers personnels d'aucuns desdits intéressés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Colombat, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877243

Notice n° :  FRBNF33687724