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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-08. Versailles]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil concernant les appellations qui sont portés à la Cour des Aides de Paris des sentences rendues en matière criminelle par les juges des fermes.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 29122, 1724, 8 mai

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336877154

Notice n° :  FRBNF33687715