Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les appellations à la cour des aides de Paris des sentences rendues en matière criminelle par les juges des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687713f

Notice n° :  FRBNF33687713