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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-05-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des élections de vérifier et mettre à exécution les rôles des tailles, ustensiles et autres impositions, que les greffiers n'aient préalablement arrêté et signé les minutes desdits rôles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687705t

Notice n° :  FRBNF33687705