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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge le Sr Pigné, contrôleur des bons d'Etats du conseil, au Sr Tartel, contrôleur des restes, et à Turgy, Camery et autres, chargés de poursuites à faire de l'autorité du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876882

Notice n° :  FRBNF33687688