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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires ou faits sous seing privé ; condamne Lafiley, sergent au bailliage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876851

Notice n° :  FRBNF33687685