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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-04-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare trois saisies faites sur la Vve Dupont, revendeuse d'eau-de-vie à petites mesures, nulles, lui fait main-levée des choses sur elle saisies ; condamne La Pérelle, Le Fèvre et Plantet, maîtres et gardes de la communauté des limonadiers, solidairement en 100 livres de dommages et intérêts envers ladite Vve Dupont [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687683b

Notice n° :  FRBNF33687683