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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-04-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, buvetiers et autres chargés de recevoir les épices et vacations des officiers seront tenus de remettre à la fin de chacun mois les quatre sols pour livre des épices et vacations qu'ils auront reçus, soit que les expéditions des arrêts et autres actes aient été délivrés ou non [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876793

Notice n° :  FRBNF33687679