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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulle la signification faite le 7 septembre 1723 par Aubertin, huissier, du procès-verbal de rapport d'experts non contrôlé fait à la requête d'Ant. de La Porte, le 6 Septembre 1723 ; condamne ledit de La Porte, partie, et ledit Aubertin, huissier, chacun en 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687665d

Notice n° :  FRBNF33687665