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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, les trente-quatre batteaux chargés de quatre mille cent vingt et une pièces, et trois cens quatre-vingt quartaux de vin, passans par le canal de Nemours, sur les nommés Antoine Drot, Antoine Guillier, Philibert Rüe et Claude-Louis Bonnart, tous voituriers par eau de Digoin et de Rouane, le tout évalué à 14500 liv. et condamne lesdits voituriers chacun en 200 livres d'amende, pour n'avoir pas payé les droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687632f

Notice n° :  FRBNF33687632