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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'éstat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard, les trente-quatre batteaux chargés de quatre mille cent vingt et une pièces, et trois cens quatre-vingt quartaux de vin, passant par le canal de Nemours, sur les nommés Antoine Drot, Antoine Guillier Philibert Ruë et Claude Louis Bonnart, tous voituriers par eau de Digouin et de Rouanne, le tout évalué à 14500 livres et condamne lesdits voituriers chacun en 200 livres d'amende pour n'avoir pas payé les droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876313

Notice n° :  FRBNF33687631