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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 1er juin 1724 pour tout délai tous les interessés aux traités des affaires extraordinaires dont les cautions sont en avance, envers Sa Majesté par l'arrêté de leurs comptes seront tenus d'en recevoir le remboursement en quittances de finance au denier 50 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876286

Notice n° :  FRBNF33687628