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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confisque les 34 bateaux chargés de 4121 pièces et 380 quartaux de vin, passant par le canal de Nemours, sur les nommés A. Drot, A. Guillier, P. Rue et C.-L. Bonnart, voituriers par eau de Digoin et Roanne, le tout évalué à 14500 liv., et condamne lesdits voituriers chacun en 200 liv. d'amende, pour n'avoir pas payés les droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336876166

Notice n° :  FRBNF33687616