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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr Pellissier pour receveur et payeur, et le Sr Baudouin pour contrôleur des rentes viagères créées par Edit de janvier 1724 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687599f

Notice n° :  FRBNF33687599