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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-02-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration du roi portant défenses de se servir des eaux de mer, de celles des sources, fontaines et puits salés, pour quelques salaisons que ce soit, sans permission du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. D. Delatour et : P. Simon, 1724

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875832

Notice n° :  FRBNF33687583