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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-02-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la faculté accordée à la Compagnie des Indes pour la conversion volontaire d'un nombre d'actions en rentes purement viagères, ou viagères par forme de tontine [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875685

Notice n° :  FRBNF33687568