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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux seigneurs des fiefs dans la mouvance desquels se trouveront les biens des religionnaires de les saisir féodalement, faute de foi et hommage, pour droits non payés, tant qu'ils sont és mains de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687563f

Notice n° :  FRBNF33687563