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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux directeurs et commis qui ont fait la régie et perception des droits de contrôle des actes pendant l'année 1723, de rendre leurs comptes aux cautions de N. Poirier, chargé de la régie desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875356

Notice n° :  FRBNF33687535