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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le courant de février les particuliers auxquels il reste dû des arrérages des anciennes rentes du clergé de France, compris dans les états fournis au trésor royal par les payeurs d'icelles, seront tenus de recevoir du garde du trésor royal les billets de liquidation appartenant auxdits rentiers et à lui remis par lesdits payeurs, et que ceux desdits rentiers qui n'auront pas rétiré lesdits billets au 1er mars 1724 en demeureront déchus [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875205

Notice n° :  FRBNF33687520