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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat au profit de B. Geoffroi, contrôleur des actes de La Rochemillay, généralité de Moulins, pour raison de l'imposition qui a été faite sur lui à la taille [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687516x

Notice n° :  FRBNF33687516