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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 15 avril le délai accordé pourvus et propriétaires des offices et droits supprimés pour faire procéder à la liquidation desdits offices et droits, et jusqu'au 1er mai pour recevoir leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875147

Notice n° :  FRBNF33687514