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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au domaine des droits de havages et mensurages de grains de la ville de Falaise [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 2 p. 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336875116

Notice n° :  FRBNF33687511