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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation des offices d'essayeurs et contrôleurs des ouvrages d'orfèvrerie supprimés par Edit de mai 1723 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687509n

Notice n° :  FRBNF33687509