Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-01-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1724 le délai accordé par l'arrêt du 29 déc. 1722 pour la modération à moitié des frais de marc d'or, sceau, réception et installation des particuliers qui lèveront pendant ce temps aux revenus casuels des offices vacants ou de nouvelle création [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336874875

Notice n° :  FRBNF33687487