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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux maires et échevins et à tous autres chargés de la distribution du logement de gens de guerre d'en envoyer aux officiers des eaux et forêts [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de A. Knapen, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687465v

Notice n° :  FRBNF33687465