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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits d'anciens et nouveaux cinq sols et de celui de jauge et courtage les vins qui seront enlevés des pays d'aides pour y rentrer, ou des pays rédimés pour rentrer dans les mêmes pays [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336874635

Notice n° :  FRBNF33687463