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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui désunit de la régie des fermes générales les domaines, greffes, amortissements et francs-fiefs, et la formule dans les pays où les aides n'ont point cours [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336874604

Notice n° :  FRBNF33687460