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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-12-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge des traites de Laval, confisque les marchandises saisies sur le nommé Rottureau et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir fait une fausse déclaration [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336874368

Notice n° :  FRBNF33687436