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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-11-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux procureurs du présidial et sénéchaussée d'Auch de mettre des appellations aux rôles, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets, et de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687396v

Notice n° :  FRBNF33687396