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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-11-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1724 le délai porté par l'arrêt du 21 mai 1723 pour placer les billets et récépissés des directeurs des monnaies en acquisition de rentes perpétuelles sur les tailles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336873589

Notice n° :  FRBNF33687358