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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne la confiscation de dix-sept pièces d'eau-de-vie, évaluées à cinquante et une barique de vingt-sept veltes chacune, ou la juste valeur d'icelles, saisies sur Philippe Charbonneau ; et le condamne solidairement avec Pierre Jollet, en l'amende de deux cens livres, pour n'avoir pas payé les droits de courtiers-jaugeurs desdites eaux-de-vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687351w

Notice n° :  FRBNF33687351