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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des cinq grosses fermes seront contrôlés au contrôle des actes sous signatures privées, en payant cinq sols pour le droit de contrôle et les quatre sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336873407

Notice n° :  FRBNF33687340