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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant condamnation du mort préalablement appliquée à la question, contre la nommée Madeleine Guesnée, et de sursis à l'égard de René Seguin, pour vol domestique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Delatour, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687337b

Notice n° :  FRBNF33687337