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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, en exécution des édit de mars 1696 et arrêts des 11 mars 1698 et 5 janvier 1715, que tous dépositaires des registres qui ont servi à la perception des droits de contrôle des actes, insinuations laïques et petits-scels, seront tenus à la première requisition qui leur sera faite, de les remettre aux commis et préposés du fermier desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336873229

Notice n° :  FRBNF33687322