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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant homologation du procès verbal des commissaires du Roi aux Etats de Nantes et de l'abonnement des droits d'épices dûs à la Chambre pour la réception des hommages et aveux des vassaux du Roi en Bretagne [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336873182

Notice n° :  FRBNF33687318