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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-10-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maires et consuls des lieux situés dans l'étendue de deux lieues des forêts de S.M. seront tenus de chasser hors de leur mairie et consulat les délinquants qui leur auront été dénoncés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336873109

Notice n° :  FRBNF33687310