Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu comprendre dans l'exemption des droits accordée sur les blés et autres grains par l'arrêt du 28 octobre 1719 ceux qui peuvent appartenir aux particuliers [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336872508

Notice n° :  FRBNF33687250