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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute Meslay, boucher de Pierrefonds, élection de Crépy en Valois de sa requête ; en conséquence ordonne qu'il sera tenu d'acquitter les droits d'inspecteurs aux boucheries des viandes par lui abattues et qu'il abattra [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve Le Febvre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687232b

Notice n° :  FRBNF33687232