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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan en ce qu'elle modère une amende condamne P. et M. Deschamps solidairement en 500 livres d'amende pour entrepôt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336872252

Notice n° :  FRBNF33687225