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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de tous droits des fermes les morues vertes et sèches et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets du roi à l'île S. Jean [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687220b

Notice n° :  FRBNF33687220