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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les maires et échevins de Vitry-le-François de leur requête, et ordonne l'exécution de celui du 16 août 1720, par lequel plusieurs habitants de ladite ville ont été assujettis à payer le droit annuel des eaux-de-vie par eux fabriquées, quoiqu'elles fussent destinées pour leur usage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687214d

Notice n° :  FRBNF33687214