Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants roturiers de la province de Berry seront tenus de payer les droits de franc-fief pour les fiefs et biens nobles qu'ils possèdent [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336872132

Notice n° :  FRBNF33687213