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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession du privilège de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes, sous le nom de P. Le Sueur, à commencer au 1er octobre 1723 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687208g

Notice n° :  FRBNF33687208