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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... [nommant le sieur Moreau procureur royal pour toutes les affaires relatives à l'exécution du règlement de février.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-J. Mariette

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336872043

Notice n° :  FRBNF33687204