Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires et dépositaires seront tenus de placer en rentes sur les tailles les certificats de liquidation provenant des dépôts qui leur ont été faits [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33687175b

Notice n° :  FRBNF33687175